ARTICLE 1 – INTÉGRALITÉ

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre la Société SMART CLIC FRANCE et le Client, et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par SMART CLIC France auprès des acheteurs de même catégorie.

SMART CLIC FRANCE et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. SMART CLIC FRANCE  se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur le site  https://leshop.ma-boite-immo.com/ afin de lui permettre de passer commande sur la plateforme Le Shop by La Boite Immo dédiée.

SMART CLIC FRANCE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières.

ARTICLE 2 – CONTENU

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et matériels proposés par SMART CLIC FRANCE au Client professionnel, via la plateforme Le Shop by La Boite Immo.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Clients situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de la France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
ARTICLE 3 – COMMANDE

Le Client passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part de SMART CLIC FRANCE, conformément aux conditions décrites ci-dessous. A titre exceptionnel et uniquement en raison d’une indisponibilité de la plateforme Le Shop by La Boite Immo de plus de trois (3) jours ouvrables, le Client pourra adresser un bon de commande papier dûment signé et tamponné au vendeur, sous réserve de l’accord de SMART CLIC France.

Le Client devra choisir l’adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par carte bancaire.

Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, SMART CLIC FRANCE se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à résolution du problème.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique.

L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client peut joindre les équipes support au numéro suivant +33 (0) 04 83 66 01 08  (du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 sauf jours fériés) (coût d’un appel local) ou via courrier électronique à l’adresse suivante leshop@la-boite-immo.fr.
ARTICLE 4 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client :

–   exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

–   signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le +33 (0) 04 83 66 01 08  (du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 sauf jours fériés) ou adresser une correspondance électronique à l’adresse suivante leshop@la-boite-immo.fr.

ARTICLE 5 – CONFIRMATION DE COMMANDE

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le Client au sein du bon de commande.

ARTICLE 6 – PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SMART CLIC FRANCE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 7 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par SMART CLIC FRANCE. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de SMART CLIC FRANCE ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 8 – PRIX
8.1. Calcul

SMART CLIC FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

8.2. Acompte

Sauf conditions particulières, aucun acompte ne sera sollicité et le paiement intégral et immédiat de la commande devra être effectué.

8.3. Escompte

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement par le Client avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 9 – MODE DE PAIEMENT
9.1. Règlement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client. Le règlement de la commande se fait uniquement par carte bancaire. SMART CLIC FRANCE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. SMART CLIC FRANCE se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. SMART CLIC FRANCE a mis en place une procédure de vérification des commandes, destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d’adresser par courriel au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile.  La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par SMART CLIC FRANCE des pièces envoyées.

9.2 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au vendeur par le Client, sans préjudice de toute autre action que SMART CLIC FRANCE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
ARTICLE 10 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués lors de la passation de la commande. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
ARTICLE 11 – MODALITÉS DE LIVRAISON

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, SMART CLIC FRANCE pourra suspendre la commande et/ou procéder à son annulation.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, dont le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (ex :colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par courriel ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 10 jours calendaires suivant la livraison.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
ARTICLE 12 – ERREURS DE LIVRAISON

Le Client devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix du Client :

–   par téléphone au 04 83 66 01 08 (du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 sauf jours fériés) ; 

–   par mail à l’adresse suivante leshop@la-boite-immo.fr.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera SMART CLIC FRANCE de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à l’adresse et selon les modalités qui seront communiquées par le vendeur.

En cas d’erreur de livraison, les frais de retour sont à la charge du vendeur.
ARTICLE 13 – GARANTIE DES PRODUITS

SMART CLIC FRANCE  garantit le Client contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute usure, vétusté, négligence ou faute du Client.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant HT payé par le Client pour l’achat du bien.
ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION – ANNULATION

14.1 Droit de rétractation

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

14.2 Annulation

Outre, les annulations prévues à l’article 3 des présentes conditions générales, SMART CLIC FRANCE se réserve le droit de procéder à l’annulation de la commande du Client dans les cas suivants :

–   Indisponibilité de produits ;

–   Délais impératifs de réception indiqués par le Client et qui ne sauraient être respectés par SMART CLIC France pour quelle que raison que ce soit ;

–   Impossibilité d’exploiter les éléments relatifs à l’identité du Client et  notamment le logo vectoriel et tout autre fichier utiles à l’édition des produits commercialisés par SMART CLIC FRANCE, via la plateforme dédiée Le Shop by La Boite Immo.

ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
15.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :

–   Lors de l’ouverture de compte : ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance ;

–   Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

–   Données du Profil : notamment adresse et un numéro de téléphone ;

–   Lors du paiement : enregistrement des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;

–   Lors de communication avec le Client via la Plateforme: les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;

–   Cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

15.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

–   accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;

–   gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;

–   organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

–   vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

–   mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;

–   personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

–   prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

–   gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

–   envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

15.3 Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

–   quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

–   lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;

–   quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance 

utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

–   si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

–   si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

15.4 Sécurité et confidentialité


La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

15.6 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

–   ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

–   ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : privacy@smart-clic.fr .Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;

–   ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : privacy@smart-clic.fr Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;

–   si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : privacy@smart-clic.fr

–   les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : privacy@smart-clic.fr

15.7 Évolution de la présente clause

La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

ARTICLE 16 – UTILISATION DE LA PLATEFORME

16.1 Fonctionnement

SMART CLIC FRANCE ne fournit aucune garantie quant à la disponibilité, l’accessibilité du site ou quant à l’apparition de virus. Il s’efforce seulement de garantir une bonne qualité de consultation du site.

SMART CLIC FRANCE se réserve le droit d’interrompre sans préavis l’accès au site et à ses services afin de procéder à des opérations de maintenance.

16.2 Déclarations du Client

Lors de la passation de la commande, le Client déclare et garantit :

–   être un professionnel dûment immatriculé et enregistré auprès des organismes et autorités compétents ;

–   être juridiquement capable de souscrire à l’achat des produits proposés à la vente sur le site ;

–   fournir des informations exactes et sincères, constituant une obligation essentielle.

16.3 Outil de personnalisation

Le Client dûment enregistré auprès de la Plateforme Le Shop by la Boîte Immo pourra ainsi accéder à la boutique en ligne et des outils de personnalisation seront mis à sa disposition. Ces outils lui permettront, sous sa seule responsabilité et dans les limites prévues par le site, de personnaliser le produit qu’il entend commander.

16.4 Format et qualité des fichiers transmis

Il appartient au Client de transmettre à SMART CLIC FRANCE son logo ou tout autre élément graphique faisant l’objet d’une demande d’impression en ligne, directement depuis le Shop by La Boite Immo au moment de la finalisation du panier de commande. SMART CLIC se réserve le droit de demander au Client de lui communiquer un nouveau fichier si celui envoyé n’est pas lisible par ses outils informatiques ou ne présente pas les critères requis pour une impression optimale.

Sur demande écrite du Client, SMART CLIC restituera les fichiers fournis par ce dernier, après réalisation des Prestations.

En tout état de cause, SMART CLIC s’interdit d’utiliser, à quelque titre que ce soit, des fichiers du Client et de leur contenu une fois les travaux d’impression achevés. 

Dans le cas où SMART CLIC sera contrainte de procéder elle-même à la création du fichier à imprimer (« logo vectoriel »), elle procédera à sa conservation à des fins d’exécution de futures prestations.

16.4 Bon à tirer

Préalablement à toute impression, SMART CLIC FRANCE éditera depuis l’outil virtuel de design du Shop by LA Boite Immo un Bon à tirer électronique qui sera validé irrévocablement par le client, une fois la commande finalisée et payée.

La validation du Bon à tirer par le Client vaut acceptation du fichier à imprimer, et constitue une validation de conformité du Bon à tirer aux spécifications de la commande du Client. Tout retirage ou nouvelle mise en impression pour des défauts ou erreurs non signalées par le Client et visibles sur le Bon à tirer seront à la charge exclusive du Client.

16.5 Tolérances

Compte tenu de la nature même des travaux d’impression qui sont réalisés dans le cadre des Prestations, SMART CLIC se réserve une tolérance dans les livraisons de quantités supérieures ou inférieures de 5 % à celles définies dans la commande du Client. Par ailleurs, des variations de teinte(s), de couleurs ou d’aspect peuvent intervenir entre le Bon à tirer et les travaux d’impression fournis par SMART CLIC au Client dans le cadre des Prestations, eu égard notamment aux matières utilisées. Les différences qui pourront ainsi exister ne sauront en aucun cas motiver de la part du Client, un refus de la commande, un rabais sur le prix, et/ou ouvrir droit à des dommages et intérêts, ce que le Client déclare expressément reconnaître.

16.6 Désactivation du compte

En cas de non-respect de tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente, ou en cas de fourniture de données erronées, SMART CLIC France se réserve la faculté de désactiver le compte du Client, de plein droit et sans aucune indemnité, après l’envoi d’un courrier électronique resté sans effet pendant un délai de 15 jours calendaires.

Le Client pourra également désactiver son compte à tout moment par l’envoi d’un courriel contenant tous les éléments permettant d’identifier précisément le compte concerné. Le Client devra adresser ledit courriel à l’adresse suivante: leshop@la-boite-immo.fr.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 18 – NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 19 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 20 – TITRE

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 21 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat.

Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce d’Antibes.